Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 265
Versions de la disposition
265. Toute installation utilisée pour le chargement et le déchargement doit être munie d’une prise de terre, d’un conducteur électrique et d’une pince permettant la mise à la terre de la citerne.
S’il s’agit d’un dépôt qui fonctionne à clé, l’installation érigée après le 19 mai 1984 doit permettre l’écoulement du produit pétrolier que si la mise à la terre est effectuée.
